Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser le regime fiscal des remises de dettes qui ont ete accordees aux rapatries beneficiaires de prets de reinstallation.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989