Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser le regime fiscal applicable a une donation-partage par un ascendant a ses sept enfants et a un etranger, portant sur une entreprise commerciale lui appartenant en propre, d'une valeur d'un million de francs, et de divers autres biens immeubles lui appartenant egalement en propre, d'une meme valeur d'un million de francs, aux termes de laquelle il est fait : 1o Donation d'un huitieme, soit 250 000 francs a chacun des huit donataires ; 2o Attribution, a la personne etrangere, de l'entreprise d'une valeur d'un million de francs, a charge de payer, aux sept enfants recevant la totalite des autres biens d'une valeur d'un million de francs, une soulte de 750 000 francs. Il aimerait avoir confirmation qu'en pareille circonstance : 1o Aucun droit de mutation a titre gratuit n'est du par les enfants, la donation dont chacun d'eux beneficie, soit 250 000 francs, etant inferieure a l'abattement de 275 000 francs ; 2o Le droit de mutation a titre gratuit du par l'etranger s'eleve a 60 p 100 de 250 000 francs, soit 150 000 francs sur lesquelles il est opere, compte tenu de l'age du donateur (moins de soixante-cinq ans) une reduction de 25 p 100 ramenant les droits a payer a 112 500 francs ; 3o Stipulation de la soulte de 750 000 francs ne donne lieu quant a elle a aucune taxation au titre du droit de soulte.