Contentieux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui preciser si les services de l'equipement ont competence pour joindre, a un proces-verbal de constatation d'une infraction aux regles d'urbanisme, des observations portant sur le delai de la prescription. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si le procureur de la Republique peut ne pas en tenir compte et si la commune interessee a la possibilite de presenter des conclusions contraires.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988