Collaborateurs occasionnels du service public
Question de :
M. Labarr�re Andr�
- Socialiste
M Andre Labarrere appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes portant assistance aux personnes en danger. En effet, porter assistance a autrui est une obligation sanctionnee penalement. Cependant, il arrive que les personnes portant secours subissent un prejudice materiel ou personnel. Parce qu'elles remplissaient un devoir legal, elles sont tres mal indemnisees. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions permettant de concilier les necessaires protections des personnes en danger et les personnes portant secours a des tiers.
Auteur : M. Labarr�re Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989