Reglementation
Question de :
M. Laborde Jean
- Socialiste
M Jean Laborde appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences qui peuvent resulter de l'application stricte de l'article L 145-2 du code du travail lorsque le creancier alimentaire possede une creance egale a la partie insaisissable du salaire et les creanciers ordinaires possedent une creance superieure a la partie saisissable. Il lui demande si dans ces conditions un salarie divorce tenu a paiement d'une pension alimentaire et debiteur personnel de creanciers ordinaires peut se voir ainsi prive de tout salaire.
Auteur : M. Laborde Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creances et privileges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989