Majorations des pensions
Question de :
Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste
Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les difficultes que rencontre un certain nombre de retraites ayant adhere en 1979 a la Prefon (Caisse nationale de prevoyance de la fonction publique), afin de se constituer une retraite, et qui ne pourront pas beneficier a terme des majorations legales. En effet, la reglementation actuelle (art 45-VI de la loi du 29 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979, decret d'application no 80-264 du 31 juillet 1980) subordonne l'octroi de ces majorations a une condition de ressources des lors que l'affiliation a Prefon-Retraite est posterieure au 31 decembre 1978. Meme un fonctionnaire de condition modeste est touche par cette mesure. Elle lui demande, dans un souci de solidarite, ce qu'il compte faire a cet egard.
Auteur : Mme Royal S�gol�ne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989