Taxe d'habitation
Question de :
M. Vivien Alain
- Socialiste
M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des personnes placees dans des foyers pour handicapes dont le conjoint a conserve, dans une autre localite, l'usage d'un appartement ou d'un pavillon. Il arrive frequemment que les services fiscaux imposent deux fois de tels foyers fiscaux pour la taxe d'habitation. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'une mesure limite cette imposition a la seule residence officielle du couple.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989