Droit de preemption
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un bien soumis au droit de preemption urbain peut, apres avoir decide de l'aliener, se retracter et ne pas donner suite a la proposition formulee par le beneficiaire de ce droit.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988