Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les legitimes preoccupations du mouvement des anciens combattants concernant la remise en cause par le Gouvernement de l'actuelle legislation qui maintient un rapport constant entre les traitements de la fonction publique et les pensions de guerre. Il ressort des informations en sa possession que, depuis huit mois, le Gouvernement, s'opposant sur ce point au mouvement ancien combattant unanime, bloquerait unilateralement toute concertation sur les points des contentieux autres que le rapport constant en pretendant imposer un article L 8 bis nouveau du code des pensions militaires fortement conteste. Estimant cette attitude regrettable et prejudiciable pour des centaines de milliers de nos compatriotes dont les merites au service de notre pays ne sont plus a demontrer, il le remercie de l'informer sur les intentions exactes du Gouvernement a ce sujet.