Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

La construction francaise concourt a l'amelioration de la competitivite des entreprises francaises. Or elle est fortement dependante de la politique economique, budgetaire et fiscale. En consequence, et au moment ou ses services s'appretent a preparer le projet de loi de finances pour 1990, M Georges Mesmin demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il est dans ses intentions d'arbitrer en faveur de la reconduction des dispositifs fiscaux qui ont des incidences importantes sur le volume des travaux neufs et des travaux portant sur le patrimoine ancien : 1o la reduction d'impot de 10 p 100, instituee par la loi du 29 decembre 1984 pour les logements neufs destines a la location, a pour terme le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer une diminution de l'activite de la construction a un moment ou la reprise reste encore fragile. Il serait souhaitable de prolonger ce dispositif jusqu'en 1992, car les operations immobilieres necessitent prealablement des etudes et des programmations pluriannuelles qui s'accommodent mal d'incitations fiscales trop limitees ; 2o la reduction d'impot de 25 p 100 des depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale, prevue par la meme loi du 29 septembre 1984, merite aussi d'etre reconduite des lors que la maintenance du parc de l'habitat est consideree comme un des objectifs essentiels de la politique du logement.