Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes rencontrees par les membres d'associations de defense des consommateurs pour concilier leurs obligations de defense des consommateurs pour concilier leurs obligations professionnelles avec les necessites inherentes a leur action associative. Les membres de ces associations sont benevoles et sont amenes, dans le cadre de la representation qu'ils assurent pour defendre les interets des consommateurs dans de nombreuses instances, a s'absenter a leurs frais, risques et perils, de leur travail, etant donne que ces reunions se tiennent durant les heures ouvrables. On notera, par ailleurs, que les associations familiales ont droit, en vertu de l'article 9-II de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, a un conge representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. La defense des consommateurs semblait etre un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Il lui demande donc d'etendre cette disposition aux associations de consommateurs, afin de les mettre mieux a meme de faire face a leur mission, et de jouer pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique.