Droits d'auteurs
Question de :
Mme Mignon H�l�ne
- Socialiste
Mme Helene Mignon attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes. Les compositeurs symphonistes demandent que la technique de retribution des droits d'auteur soit revue compte tenu qu'elle ne leur permet pas, selon eux, de percevoir, pour la plupart, des droits superieurs au SMIC Ils proposent que l'ordonnance de 1945 prevoyant l'institution du domaine public payant soit de nouveau etudiee. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de sa position sur le sujet.
Auteur : Mme Mignon H�l�ne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989