Question de : M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot, pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale, instituees par les memes textes precites. Ces mesures vont en effet expirer le 31 decembre 1989 et cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans un domaine d'activite encore fragile. A l'heure ou l'on cherche a resoudre les problemes du secteur locatif, il y a lieu de souligner que la suppression de ces mesures risque de se repercuter dans ce domaine. Ne faudrait-il pas envisager de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, permettant ainsi une adaptation progressive des professionnels du batiment a leur disparition.