Question de : M. Bertrand L�on
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M Leon Bertrand appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les graves problemes du departement de la Guyane en matiere de logement locatif social. Plusieurs milliers de familles en position de demandeurs d'emplois sont recensees sur le territoire guyanais, dont 1 500 pour la seule region de Kourou, le plus souvent logees dans des conditions precaires et insalubres. Par ailleurs, la politique menee actuellement sur la Guyane privilegie la region Cayenne-Kourou et delaisse le reste du departement, et les moyens mis a disposition des quatre societes de promotion immobilieres sociales de la Guyane - notamment les credits de la ligne budgetaire unique (LBU) ou les prets a taux reduits de la Caisse des depots et consignations et du Credit foncier - ne permettent pas de combler un vide qui augmente sans cesse. Les municipalites n'etant pas proprietaires du foncier sont dans l'obligation de proceder au prealable a l'achat des terrains, grevant ainsi d'autant le prix de la construction et par voie de consequence des loyers. Les societes de promotion immobilieres (SA HLM Segamu, Siguy, Simko) sont confrontees pour certaines a des problemes structurels qui les empechent de beneficier pleinement des mesures d'exoneration fonciere. La sclerose du systeme reside dans le foncier pour lequel aucune solution n'a ete trouvee et dans l'absence de fonds propres a ces societes qui leur permettraient de completer les prets sociaux. Face a cette situation, il exprime le souhait de voir la dotation en prets locatifs sociaux reevaluee en fonction des besoins reels, il demande si l'intervention d'organismes tels que l'IEDOM ou le 1 p 100 patronal ne serait pas de nature a regler le probleme structurel de certaines des societes immobilieres, et egalement si le probleme du foncier communal pourrait etre etudie en liaison entre les services ministeriels et les communes. Il souhaite enfin vivement que la politique du developpement de la Guyane soit equilibree sur l'ensemble du territoire, surtout en matiere de logement social et non plus axee essentiellement sur la zone Cayenne-Kourou, voire Sinnamary.