Cotisations
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République
M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les graves consequences qu'entraine le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales pour les professions liberales. Cette mesure, qui s'apparente a une fiscalisation supplementaire, a eu pour consequence de doubler les cotisations pour 1989. Il lui demande de bien vouloir corriger, lors de la fixation des taux pour 1990, les exces intervenus en 1989 et qui penalisent lourdement l'ensemble des professions liberales.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989