Voirie rurale
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un maire est en droit de prendre un arrete mettant un administre en demeure de supprimer tous depots ou constructions edifies sur l'emprise d'un chemin rural et, en cas d'inaction de l'interesse, en ordonnant la suppression d'office aux frais de ce dernier.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 août 1988