Question de : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste

Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne. Ceux-ci se voient en effet imposer une reglementation adaptee aux conditions du transport routier pour les vehicules de plus de 3,5 tonnes, mais qui depasse le cadre de leurs propres activites. Cependant, des dispositions derogatoires existent pour les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres et sous condition que la conduite de vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur. Elle lui demande s'il estime possible d'utiliser cette derogation offerte par la reglementation europeenne.