Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Les artisans qui utilisent frequemment des vehicules de plus de 3,5 tonnes se voient appliquer une reglementation qui concerne les transports routiers, mais qui est sans rapport avec leurs activites et ce d'autant plus que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur dans un rayon de 50 kilometres a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». En consequence, il lui demande s'il envisage d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans et de faire realiser les etudes necessaires a cett mesure.