Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Applicable aux conducteurs de vehicules de plus de 3,5 tonnes, les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicules se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier, mais non a celles de leurs activitesSouscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batement ne comprennent cependant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumereesAu nombre de celles-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier du conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur » En consequence, il lui demande s'il rentre dans ses intentions d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans et de faire realiser les etudes necessaires a cette mesure.