Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les maires sont tenus de deliver des certificats de propriete. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'ils sont exoneres de cette obligation lorsqu'ils ne disposent pas d'elements d'information suffisants pour etablir de telles attestations.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 août 1988