Question de : M. Sergheraert Maurice
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M Maurice Sergheraert appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions d'integration de certains secretaires de mairie. En effet, certains secretaires de mairie qui exercent leurs fonctions dans une commune comptant moins de 2 000 habitants (au dernier recensement) ont transmis a la commission d'homologation un dossier de demande d'integration dans le cadre d'emploi des attaches en argumentant leur demande sur le fait qu'ils ont ete recrutes directement dans les memes conditions que leurs collegues secretaires generaux de villes de 2 000 a 5 000 habitants. La commission d'homologation refuse l'integration de ces agents dans le cadre d'emplois des attaches, considerant que ces communes ne comptent pas 2 000 habitants, meme a quelques habitants pres. Parallelement, d'autres secretaires de mairie dits « de 1er niveau » ont obtenu leur integration au grade d'attaches en transmettant un arrete municipal a l'autorite chargee du controle de legalite. Ces situations discriminatoires sont injustes et les incoherences existant entre les differents departements sont insupportables pour les « non integres » dans le cadre d'emplois des attaches. Il serait normal que les agents ayant accede directement a l'emploi de secretaire de mairie - 1er niveau - selon les modalites applicables au recrutement des secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants soient integres dans le cadre d'emplois des attaches, surtout lorsque l'autorite territoriale y est favorable. Il lui demande s'il compte prendre des amenagements specifiques qui permettraient de moduler les textes par rapport a l'approche du seuil. Dans l'hypothese ou ces dossiers ne seraient pas reexamines, qu'adviendra-t-il des secretaires de mairie dont l'integration dans le cadre d'emplois des attaches a ete refusee sur le critere de population et dont la commune ou ils exercent leurs fonctions aura plus de 2 000 habitants au prochain recensement (ce qui parfois etait deja le cas au moment de la parution des textes).