Determination du revenu imposable
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une demande des retraites. Ils souhaient en effet etre exoneres de l'impot sur le revenu pour les sommes correspondant au paiement de cotisations pour la couverture sociale complementaire des risques maladie, invalidite, deces. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989