Question écrite n° 15278 :
Finances locales

9e Législature

Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que peuvent eprouver certaines communes lorsqu'elles se rendent acquereuses de forets mises en vente par des particuliers dans leur territoire. Lorsque de telles ventes ont lieu, l'achat par la collectivite locale represente souvent la seule issue a la conservation du paysage forestier menace par une speculation privee et un abattage massif. Aussi la commune concernee devra emprunter et s'endetter. Cependant si, il y a quelques annees, des prets a des taux tres attractifs leur etaient concedes par le biais du fonds forestier national, cette pratique a disparu et penalise lourdement les communes. Il lui demande s'il serait possible d'etudier de nouvelles possibilites d'aide aux collectivites dans ce cas precis.

Données clés

Auteur : M. Longuet G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 3 juillet 1989

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