Fonctionnement
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si deux communes limitrophes peuvent proceder a l'echange d'une partie de leur ban. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre la procedure a observer et obtenir une evaluation de la duree de cette procedure.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 août 1988