Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social institue une exoneration temporaire des cotisations patronales de securite sociale en faveur de certains employeurs embauchant un premier salarie. L'employeur doit etre une personne non salariee inscrite en tant que telle aupres des organismes charges du recouvrement des cotisations d'allocations familiales. La forme juridique dans laquelle travaille l'employeur est indifferente mais il est necessaire qu'il ait, au regard de la securite sociale, la qualite de non-salarie. Tel n'est pas le cas des presidents-directeurs et directeurs generaux de societes anonymes puisque l'article L 311-3 du code de la securite sociale prevoit (12o) leur affiliation obligatoire au regime general. Il en est de meme pour les gerants de SARL minoritaires (11o) du meme article. Les interesses sont donc des salaries. Ils sont egalement consideres comme tels en droit fiscal. Par consequent, ils ne remplissent pas les conditions pour pouvoir beneficier des dispositions prevues par la loi du 13 janvier 1989. Cette situation est regrettable et difficilement comprehensible. Elle a en effet pour consequence de limiter l'embauche en ne permettant pas l'exoneration des cotisations patronales pour ces deux categories d'employeurs : presidents-directeurs generaux et gerants minoritaires de SARL Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de proposer au Parlement les dispositions legislatives permettant de remedier a la situation sur laquelle il vient d'appeler son attention, en etendant la possibilite d'exoneration a tous les createurs d'entreprises.