Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Devaquet Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Devaquet appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les graves accidents qui se sont recemment produits lors du fonctionnement de portes automatiques de garage et dont certains ont provoque le deces d'enfants. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer la securite lors du fonctionnement de ces portes et souhaiterait egalement savoir s'il existe une reglementation en matiere de securite s'agissant de parkings fermes.
Auteur : M. Devaquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989