Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, quel est le regime fiscal (impot sur le revenu ou impot sur les societes) des societes civiles dont le seul objet - plus exactement la seule activite - est de louer un local meuble durant la saison estivale.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989