Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse faite par M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a une question ecrite posee par M Roger Lestas, depute (JO, Assemblee nationale, 16 janvier 1989, numero 5778, pages 246 et 247) qui lui demandait si, lorsqu'un acte de vente d'immeuble constate en meme temps un pret par un etablissement bancaire, exigeant en garantie un privilege de nantissement d'un fonds de commerce, cet acte doit prealablement faire l'objet de la formalite de l'enregistrement, apres avoir precise que cette formalite est essentielle a la validite du nantissement, reponse suivant laquelle, dans cette situation, la formalite de l'enregistrement ne peut etre requise qu'apres que l'acte ait ete soumis a la formalite unique. Il lui demande, compte tenu des delais imposes par l'accomplissement de la formalite de publication aux bureaux des hypotheques des ventes d'immeubles, comment cette reponse ministerielle peut etre compatible au plan juridique, avec les dispositions imperatives des articles 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909, relative a la vente et au nantissement des fonds de commerce, suivant lesquelles le contrat de nantissement du fonds de commerce est constate par un acte authentique ou par un acte sous seing prive, dument enregistre et inscription de ce privilege de nantissment doit etre prise, a peine de nullite du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.