Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

L'article 23-6-1 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953, dans sa redaction resultant de la loi no 88-18 du 5 janvier 1988, stipulant que les litiges nes de l'application de l'article 23-6 du meme decret (fixation du loyer des baux commerciaux faisant l'objet d'un renouvellement) sont soumis a une commission departementale de conciliation composee de bailleurs et de locataires en nombre egal et de personnes qualifiees et que le juge saisi parallelement a la commission competente ne peut statuer tant que l'avis de cette commission n'est pas rendu, M Pierre Mauger demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, comment il peut actuellement etre procede legalement au renouvellement des loyers des baux commerciaux quand la commission departementale de conciliation instituee par ce texte n'a pas ete encore constituee malgre la publication de decret no 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions departementales de conciliation en matiere de baux d'immeubles ou locaux a usage commercial, industriel ou artisanal.