Taxes foncieres
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
Constatant que, du fait de la crise agricole qui sevit, de nombreux proprietaires, ages, depourvus de ressources, sont dans l'impossibilite de payer la taxe fonciere sur les proprietes non baties et les taxes annexes a celle-ci grevant les terres leur appartenant pour lesquelles ils ne peuvent trouver ni fermiers ni acquereurs M Pierre Mauger demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, quelles mesures il lui parait possible de prendre pour que ces proprietaires soient degreves de ces impositions, pour eux insupportables.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989