Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation suivante. Aux termes des articles R 421-25 et R 421-26 du code de l'urbanisme, dans les communes ou un plan d'occupation des sols n'a pas ete approuve, les demandes de permis de construire sont instruites par le service de l'Etat dans le departement, charge de l'urbanisme. Au cours de l'instruction, le maire fait connaitre son avis au responsable de ce service qui le communique au prefet, s'il est defavorable. Enfin, le prefet est competent pour delivrer le permis de construire lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le departement, charge de l'urbanisme, ont emis des avis en sens contraire (art R 421-36 Ý6o¨ du code de l'urbanisme). Dans le cadre de cette reglementation, il souhaiterait savoir si l'arrete valant permis de construire doit obligatoirement mentionner les reserves formulees dans l'avis favorable du maire. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut etre fait application de l'article R 421-36 (6o), lorsque le maire emet un avis similaire a celui rendu par le directeur departemental de l'equipement, mais assorti de conditions.