Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

L'article 32 de la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987 a prevu l'etalement sur cinq ans de l'imposition du profit resultant de l'annulation d'une dette professionnelle en raison de l'indemnisation du preteur par une compagnie d'assurance sur la vie, indemnisation qui fait suite au deces, a l'incapacite ou a l'invalidite d'un dirigeant. L'instruction du 6 mai 1988 (4 A 8-88) precise que cet article s'applique aux entreprises qui, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie, sont soumises de plein droit ou sur option a l'impot sur les societes ou relevent de l'impot sur le revenu d'apres un regime de benefice reel dans la categorie des benefices industriels et commerciaux M Pierre Mauger demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, pour quelles raisons les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux entreprises qui relevent de l'impot sur le revenu, d'apres un regime de benefice reel, dans la categorie des benefices non commerciaux.