Cotisations
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui confirmer que le loyer d'une location meublee unique, a titre purement saisonnier, ne donne pas lieu a l'assujettissement du bailleur non professionnel aux cotisations d'assurance maladie-maternite, d'une part, et d'allocations familiales, d'autre part.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989