Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'il resulte de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 (numero 88-1149 du 23 decembre 1988), modifiant le paragraphe I de l'article 810 du code general des impots, que le montant du droit applicable aux apports en numeraire realises lors de la constitution de societes ne peut exceder le droit fixe prevu a l'article 680 du meme code (soit actuellement 430 F), alors que les apports en numeraire effectues lors d'une augmentation de capital d'une societe sont exoneres du droit d'apport en vertu de l'article 810-0 A, 1o, du code general des impots, et lui demande s'il a l'intention de mettre fin a cette anomalie qui, defavorisant la creation d'entreprise, semble sans fondement.