Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, quel est le mode de computation du delai de convocation a la reunion d'un conseil municipal, l'article L 121-10 du code des communes stipulant qu'une telle convocation est adressee aux conseillers municipaux par ecrit et a domicile trois jours au moins avant celui de la reunion, alors que des commentateurs precisent que chaque convocation doit etre adressee trois jours francs avant la session, de telle sorte que, si la convocation est postee le 1er avril, le conseil municipal ne pourra sieger que le 5 avril ; si le maire a la faculte de deleguer a un adjoint, dans l'ordre du tableau, son droit de reunir son conseil municipal ; si la convocation a une reunion de cette nature doit etre signee personnellement par son auteur ou si la signature de celui-ci peut etre valablement remplacee par une griffe ; comment un groupe minoritaire d'un conseil municipal peut, en l'absence de reglement de la tenue des reunions de celui-ci, obtenir une suspension de seance ; si les conseillers municipaux peuvent exiger d'un maire la communication des projets des documents budgetaires avant la reunion du conseil municipal appele a deliberer sur le budget communal et, dans l'affirmative, dans quel delai ; et quels sont les textes (legislatifs et reglementaires) qui regissent l'organisation et le fonctionnement des commissions municipales.