Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des vignerons producteurs de vin de table. Les previsions de recolte de 1988, conjuguees a la diminution de stock, laissaient prevoir une regression des disponibilites « vins de table », par ailleurs confirmee par les statistiques officielles. De ce fait, l'ensemble des vignerons producteurs de vins de table pouvaient legitimement penser a une revalorisation des cours. Les dernieres dispositions communautaires mises en place lors des precedentes campagnes ont pour objet, selon les termes meme des reglements viticoles, une revalorisation des cours au-dessus du prix d'intervention fixe a 23,24 francs pour les vins rouges de type RI et 21,57 francs pour les vins blancs de type AI. Le moyen pour atteindre ce prix est, notamment, la distillation obligatoire, qui a instaure un sacrifice important pour notre viticulture. En debut de campagne, nous avons assiste a une progression des cours qui ne s'est pas poursuivie, mettant en difficulte l'equilibre financier des exploitations viti-vinicoles. Dans le meme temps, nous avons assiste a une progression considerable du volume des rentrees de vins italiens, a des prix souvent inferieurs au prix de la distillation preventive soit 16,24 francs. Des lors, les organisations professionnelles ont ete amenees a examiner les possibilites d'une requete aupres de la Commission des communautes europeennes. Cette requete a essentiellement pour objet de savoir si l'Italie, en vertu de ses engagements, applique effectivement les mesures resultant des reglements viti-vinicoles. Introduite aupres de la Commission des communautes europeennes le 11 avril 1989, par la FNPVTP et la CGVM, en relation etroite avec la Federation des caves cooperatives, cette requete est, encore aujourd'hui, restee sans reponse. Il lui demande d'intervenir aupres des instances communautaires afin de faire aboutir rapidement cette requete. En effet, dans le cadre des enormes sacrifices consentis par la viticulture meridionale, et resultant de l'application des dispositions arretees a Dublin, cette intervention est indispensable, afin d'obtenir pour la viticulture francaise, et particulierement meridionale, des vins de table, les prix de marche repondant aux resultats qualitatifs.