Successions et liberalites
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser le regime fiscal de la soulte pouvant, le cas echeant, etre due par la personne autre qu'un enfant ou descendant lors d'une donation-partage etablie conformement au troisieme alinea ajoute a l'article 1075 du code civil par la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. En particulier, il lui demande de lui indiquer si cette soulte est soumise ou non au droit de mutation a titre onereux.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988