Permis de construire
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la pratique des permis de construire dits prescriptifs ou conditionnels. Il souhaiterait connaitre la date d'effet de ces autorisations d'occupation du sol, lorsqu'elles sont assorties de conditions. Deux theses peuvent en effet etre retenues : soit la date de notification de ces permis, soit la date de realisation des travaux qui en constituent la condition.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988