Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le decret no 85-530 du 17 mai 1985 qui prevoyait un certain nombre de mesures ameliorant la situation des beneficiaires de l'allocation aux adultes handicapes. Le decret prevoyait notamment que la reduction de l'allocation ne serait plus pratique, le premier jour du mois civil qui suit la date d'hospitalisation mais apres une duree de soixante jours d'hospitalisation. Il lui demande si le dispositif precite, et qui avait ameliore la situation des adultes handicapes, a ete remis en cause.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989