Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Mesmin demande a M le ministre charge des relations avec le Parlement pourquoi la convention de Berne relative a la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signee le 19 septembre 1989 a Berne et entree en application le 1er juillet 1982, n'a pas encore ete soumise a la ratification du Parlement. Il lui rappelle que le projet de ratification avait ete inscrit a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale pour discussion le 27 avril 1989, pui retire de cet ordre du jour. Il lui rappelle egalement que la France demeure le seul grand pays europeen a ne pas avoir encore approuve cette convention, alors qu'elle s'etait engagee lors des recentes reunions europeennes de La Haye a ratifier les conventions internationales sur la protection de la nature et de l'environnement. En consequence, il lui demande aussi de bien vouloir lui confirmer que ce projet de ratification sera soumis au Parlement a la prochaine session d'automne.