Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier expose a M le ministre de l'interieur qu'appliquant une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat, l'autorite prefectorale se reserve le droit d'apprecier si la demande faite par ou pour le compte d'un particulier en vue d'obtenir le concours de la force publique pour l'execution de decisions de justice autorisant l'expulsion d'occupants sans titre de logements est, ou n'est pas, susceptible d'entrainer un trouble a l'ordre public. Comme le montre la pratique suivie a Paris, l'exercice de cette faculte d'appreciation conduit, en fait, l'administration a se livrer a un nouvel examen de situations contentieuses dont la justice a eu a connaitre, en fonction de criteres d'equite et d'opportunite excedant le risque de dommages aux biens et aux personnes. Il lui demande si, pour eviter une ingerence de fait excessive de l'autorite administrative dans un domaine relevant de la competence souveraine des tribunaux, il ne serait pas possible d'informer clairement et largement le public des principes qui guident generalement l'appreciation administrative, alors surtout que la majorite parlementaire manifeste son souci de reglementer a nouveau plus etroitement les rapports locatifs entre bailleurs et preneurs de logements d'habitation principale et, donc, de definir rigoureusement a priori la « regle du jeu » dans ce domaine essentiel.