Medecine legale
Question de :
M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Debre demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de lui indiquer comment un medecin expert judiciaire pres la cour d'appel de Toulouse, membre de l'organisation internationale des experts, membre de l'academie internationale de medecine legale, doit-il proceder pour etre expert sur une liste d'une juridiction europeenne.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989