Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret 81-45 du 31 janvier 1981 qui prevoit que les assures sont affilies a la caisse primaire d'asssurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur residence. Cette disposition fait perdre le benefice du droit local accorde dans les departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, aux personnes quittant ces departements. Cette situation est mal vecue par les retraites qui ont cotise durant toute leur carriere au regime du droit local, et qui perdent cet avantage pour une simple question de residence. Il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de laisser aux retraites ayant cotise au regime du droit local, un laps de temps suffisamment long (dont la duree est a determiner), la faculte de se maintenir dans ce regime en contrepartie bien entendu d'une cotisation particuliere, afin qu'ils puissent conserver la protection sociale qui leur etait offerte au cours de leur activite.