Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 17 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier modifie les dispositions de l'article 83 du code general des impots relatives a la prise en compte, pour la determination du revenu imposable, des cotisations versees par les salaries a des regimes de retraite et de prevoyance. Ce texte s'applique exclusivement aux cotisations et primes versees dans le cadre des regimes de protection sociale auxquels le salarie est affilie a titre obligatoire en raison de l'activite qu'il exerce et dont le financement est assure par la participation de l'employeur. L'instruction du 5 decembre 1985 (BO DGI 5F - 230 - 85) commente les mesures precedemment rappelees. Cette instruction precise que les regimes obligatoires de protection sociale, en matiere d'assurance vieillesse, comportent : les regimes de base, les regimes complementaires et les regimes supplementaires. S'agissant de ces derniers et en dehors des regimes de base et complementaires « les salaries peuvent, soit dans le cadre de leur entreprise, soit dans celui de la branche professionnelle dont ils relevent, se voir imposer l'adhesion a un regime de retraite supplementaire leur assurant des prestations allant au-dela de celles garanties par le regime de base et le regime complementaire. Ces regimes supplementaires peuvent concerner tous les salaries de l'entreprise ou seulement certaines categories d'entre eux ». L'instruction precitee ne donne aucune indication sur ce qu'il convient d'entendre par l'expression « certaines categories d'entre eux ». Celles-ci peuvent comprendre les deux categories determinees par la loi du 29 decembre 1972, soit : les salaries non cadres relevant du regime ARRCO, les salaries cadres relevant du regime AGIRC Elles peuvent, au contraire, se rapporter aux categories suivantes : cadres dirigeants de societe, cadres, ingenieurs, employes, etc. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des precisions sur le sens a donner aux mots « certaines categories d'entre eux ». Il desirerait en particulier savoir si les cadres dirigeants, d'une part, et les autres cadres, d'autre part, peuvent constituer deux categories de personnes.