Travailleurs independants : calcul des pensions
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain expose a M M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale la situation d'une personne qui a travaille entre 1958 et 1967 comme porteur independant aux halles de Paris. L'interesse, qui fait valoir ses droits a la retraite, ne peut obtenir la validation des annees en question, en raison du fait que l'assujettissement a l'assurance vieillesse des porteurs aux halles n'a ete rendue obligatoire qu'a partir du 1er octobre 1987. Or, le decret du 8 juillet 1987, qui a rattache la profession de porteur aux halles au regime d'assurance vieillesse de l'Organic, ne prevoit pas la possibilite de rachat de cotisations ni de validation gratuite pour les activites anterieures au 1er octobre 1987. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises en faveur de cette categorie de personnes.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989