Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les problemes qui peuvent se poser lors de l'utilisation, pour la reconstitution d'un vehicule accidente, d'une coque ou d'un chassis d'occasion, en ce qui concerne la frappe des numeros de series. En effet, lorsque la coque utilisee provient d'un vehicule declare detruit par la prefecture, les services de police precisent que le vehicule doit etre presente en reception a titre isole au service des mines. Or, il semblerait que le service des mines refuse de frapper des numeros de series sur une coque. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions doit s'effectuer la frappe des numeros de series sur les coques d'automobiles ou de chassis lors d'une reutilisation ou d'une reparation.