Finances locales
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer demande a M le ministre de l'interieur s'il existe en France une ou plusieurs communes appartenant a deux districts differents. Il souhaiterait savoir, le cas echeant, comment est repartie la DGF, pour les communes concernees, entre les districts dont elles sont membres. Dans le cas particulier ou l'ensemble des communes appartenant a un meme district adhererait a un autre district, dont les attributions seraient differentes, il souhaite savoir si la DGF, versee au district dont elles etaient membres prealablement a leur adhesion au second district, reste acquise integralement au premier district.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989