Finances locales
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer l'ensemble des parametres permettant la determination du montant de la DGF versee aux districts.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989