Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur plusieurs problemes qui concernent les preretraites. Les salaries qui ont adhere a un regime de preretraite avant l'entree en vigueur du decret du 24 novembre 1982 et qui ont atteint l'age de soixante-cinq ans apres cette date se sont vus prives du versement de trois mois d'allocations de preretraite alors que les conventions auxquelles les interesses avaient adhere leur garantissaient le versement de ces allocations jusqu'a l'age de soixante-cinq ans et trois mois. D'autre part, le cumul d'une pension de retraite liquidee anterieurement a l'entree en preretraite et des allocations speciales du FNE ou de l'allocation de preretraite progressive est possible sans plafonnement depuis 1987. En revanche, ce cumul est soumis a un plafond en ce qui concerne la garantie de ressources, ce qui constitue une discrimination a l'egard des beneficiaires de cette allocation. Enfin, la participation des salaries licencies dans le cadre d'une convention FNE au financement de leur preretraite n'est pas exoneree d'impot sur le revenu, alors que cette participation est versee au Tresor public et que les preretraites sont quant a elles imposables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions face a ces problemes.