Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavannes attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur le droit applicable aux activites des cibistes. Le cadre legislatif et reglementaire qui les regit n'a pas evolue dans le sens d'une veritable reconnaissance de cette nouvelle forme de communication. Pourtant, les propositions de loi emanant de deputes de divers groupes n'ont pas manque dans un passe recent. On peut ainsi citer, par exemple, celles deposees en decembre 1987 par Mme Neiertz - qui est aujourd'hui secretaire d'Etat -, en juillet 1988 par M Claude Birraux, en septembre 1988 par M Jean-Louis Masson. Ainsi, la necessite d'un probleme a resoudre dans ce domaine est-elle clairement percue de divers cotes. Il s'etonne donc que le Gouvernement n'ait pas pris une iniatiative sur cette question et lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage pour ameliorer le cadre juridique applicables aux cibistes.